Article 2
Les opérateurs visés à l'article 1er mettent en œuvre les méthodes de valorisation des actifs, les principes et les règles d'allocation des coûts prévus en annexe A, annexe B et annexe C de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les opérateurs visés à l'article 1er mettent en œuvre les méthodes de valorisation des actifs, les principes et les règles d'allocation des coûts prévus en annexe A, annexe B et annexe C de la présente décision.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.