Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement
NOR : CPAE1818964A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/2/CPAE1818964A/jo/article_2
Texte n°32