Article 6
Lorsque l'acheteur ou l'opérateur économique utilise un coffre-fort numérique, celui-ci répond aux exigences fixées par l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques.
Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics
NOR : ECOM1817537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/ECOM1817537A/jo/article_6
Texte n°22