Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM1817537A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/ECOM1817537A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Les moyens de communication électronique donnent la possibilité à l'acheteur de récupérer les documents et les données dans un format ouvert aisément réutilisable et exploitable par un traitement automatisé de données.
L'acheteur doit pouvoir également récupérer les documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable.