Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature

Version INITIALE

NOR : TREL1814905D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/TREL1814905D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/2018-686/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


I.-L'article R. 412-1-1 du code de l'environnementest ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les dispositions suivantes : « et, le cas échéant, la formation ou l'expérience exigées du détenteur » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre détermine également par arrêté le délai accordé aux détenteurs de spécimens d'une espèce, en cas d'évolution des règles régissant la détention de cette espèce en application des arrêtés mentionnés au présent article, pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions qui leur sont applicables. »
II.-Le premier alinéa de l'article R. 413-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception au 3° de l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration, les personnalités qualifiées nommées membres titulaires de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions. »