Article 1
Le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée prévu à l'article 27 du décret du 23 mai 2018 susvisé est fixé à 1 200 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD1821610A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/1/PRMD1821610A/jo/article_1
Texte n°1
Le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée prévu à l'article 27 du décret du 23 mai 2018 susvisé est fixé à 1 200 euros.
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