Arrêté du 1er août 2018 relatif au coût d'un contrôle effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en application des articles 8 et 14 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

Version INITIALE

NOR : PRMD1821610A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/1/PRMD1821610A/jo/article_1

Texte n°1