Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Version INITIALE

NOR : TREP1819058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/13/TREP1819058A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire. Elle est librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.