Article 1
Accèdent à l'échelon spécial de leur grade et dans les conditions fixées par l'article 24-1 du décret du 24 décembre 2012 susvisé les colonels occupant l'un des emplois fixés en annexe.
Arrêté du 25 juillet 2018 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon spécial du grade de colonel du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1801802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/25/INTJ1801802A/jo/article_1
Texte n°5