Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP1818382A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/TREP1818382A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.