L'annexe VII est ainsi modifiée :
1° A l'appendice 1, après les mots : « Maintien de la qualification » sont insérés les mots : « et/ou remise à niveau » ;
2° Après le neuvième alinéa de l'appendice 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - à informer dans les plus brefs délais le préfet de toute modification visée au paragraphe III du chapitre Ier de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; » ;

3° A l'appendice 6, les mots : « visites réalisées » sont remplacés par les mots : « contrôles réalisés ».