Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1816604A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/19/SSAS1816604A/jo/article_15

Texte n°19

Article 15


Tout projet de marché public soumis à l'avis de la CCMOSS doit être assorti d'une note de présentation précisant notamment les modalités d'évaluation, de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire, l'économie générale du marché public et notamment son montant estimé, le cas échéant les modalités de prise en compte du coût du cycle de vie, les différentes étapes de la procédure d'attribution et les justifications y afférent.