Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1816604A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/19/SSAS1816604A/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


Le directeur ou son délégataire exerce toutes les attributions pour la passation et l'exécution des marchés publics, à l'exclusion de celles prévues aux articles 5 et 12.