Article 3
Sont admis à prendre part à l'épreuve de cet examen professionnel, les techniciens remplissant les conditions fixées à l'article 32-1-1° du décret du 2 août 1999 modifié susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1818617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/9/JUST1818617A/jo/article_3
Texte n°10
Sont admis à prendre part à l'épreuve de cet examen professionnel, les techniciens remplissant les conditions fixées à l'article 32-1-1° du décret du 2 août 1999 modifié susvisé.
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