Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile

Version INITIALE

NOR : INTS1805978D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/20/INTS1805978D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/20/2018-644/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.