Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour la période 2019-2023
NOR : TRAA1814266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/12/TRAA1814266A/jo/article_2
Texte n°53