Article 2
La sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1813480D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/19/SSAH1813480D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/19/2018-639/jo/article_2
Texte n°19
La sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.
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