Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel

Version INITIALE

NOR : MICB1731625D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/MICB1731625D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/2018-630/jo/article_7

Texte n°31

Article 7


Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé, est ajouté le tableau suivant :
« Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel ;
«


1
Transfert de propriété d'archives d'origine privée appartenant au domaine public entre personnes publiques
Article R. 212-95 du code du patrimoine


».