Article 4
Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé sont ainsi modifiées :
1. L'article 1er est abrogé ;
2. Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAR1817778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/4/SSAR1817778A/jo/article_4
Texte n°19
Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé sont ainsi modifiées :
1. L'article 1er est abrogé ;
2. Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé.
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