Article 1
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 265,76 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA1805963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/SSAA1805963D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/2018-627/jo/article_1
Texte n°16
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 265,76 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018.
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