Décret n° 2018-626 du 17 juillet 2018 instituant des indemnités susceptibles d'être allouées à la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et à certains membres du comité chargé de l'assister

Version INITIALE

NOR : JUST1815401D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/JUST1815401D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/2018-626/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


La personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel brut est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.