Décision n° 2018-5515 AN du 13 juillet 2018

Version INITIALE

NOR : CSCX1819878S

Texte n°105

Article 2


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.