République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE1813139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/16/MENE1813139A/jo/article_11
Texte n°20
Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier de modalités d'aménagement des épreuves communes de contrôle continu dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 du code de l'éducation.
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