Article 11
A l'article 12 du même arrêté, après les mots : « au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution » sont insérés les mots : « et au ministre chargé des communications électroniques ».
Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques
NOR : ECOI1731361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/4/ECOI1731361A/jo/article_11
Texte n°21