Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ECOI1731361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/4/ECOI1731361A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


L'article 4 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Au II, après les mots : « aux déclarants » sont insérés les mots : « et aux maîtres d'ouvrage » ;
2° Au III, après les mots : « Les déclarants » sont insérés les mots : « et les maîtres d'ouvrage ».