Le deuxième alinéa de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
« Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques et qui sont décrites respectivement à l'article R. 554-4 du code de l'environnement et à l'article R. 42-2 du code des postes et des communications électroniques sont assurées par le téléservice dénommé “ reseaux-et-canalisations. gouv. fr ” mis en œuvre par l'INERIS selon les modalités de fonctionnement fixées par le présent arrêté. »