Article 3
La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1807064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/MTRT1807064A/jo/article_3
Texte n°14
La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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