Décision du 2 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : AGRS1817977S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/2/AGRS1817977S/jo/article_9

Texte n°29

Article 9


Délégation est donnée à Mme Manon Huré, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts et M. Lucas Prost, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau budget et des établissements publics.