Décision du 2 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : AGRS1817977S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/2/AGRS1817977S/jo/article_7

Texte n°29

Article 7


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Stéphane Landais, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance et du pilotage ;
2. M. Christophe Blanc, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Arnaud Dunand, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune.