Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux

Version INITIALE

NOR : CPAE1817538A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/20/CPAE1817538A/jo/article_6

Texte n°30

Article 6


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.