Article 3
La remise transitoire est versée au débitant en fonction le premier jour du mois suivant le trimestre calendaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAD1807793D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/CPAD1807793D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/2018-561/jo/article_3
Texte n°11
La remise transitoire est versée au débitant en fonction le premier jour du mois suivant le trimestre calendaire.
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