Article 1
A l'article 3 du décret du 26 juin 2017 susvisé, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAD1807779D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/CPAD1807779D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/2018-558/jo/article_1
Texte n°8
A l'article 3 du décret du 26 juin 2017 susvisé, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.