Article 2
Le 12° de l'article 3 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes : « et, le cas échéant, pour les personnes mentionnées aux articles L. 541-1, L. 545-1 et L. 546-1 ».
Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
NOR : ECOT1815738A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/ECOT1815738A/jo/article_2
Texte n°55