Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2018 pris en application de l'article 1er du décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOT1815951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/25/ECOT1815951A/jo/article_7
Texte n°52