Article 9
Le cahier des charges du dispositif de télétransmission mentionné à l'article 8 du présent arrêté est approuvé.
Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant
NOR : JUSC1809079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/JUSC1809079A/jo/article_9
Texte n°32