Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches

Version INITIALE

NOR : TRER1813263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/28/TRER1813263A/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.