Article 6
L'arrêté du 30 juin 2017relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux est abrogé.
Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux
NOR : TRER1813225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/28/TRER1813225A/jo/article_6
Texte n°12