Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : TRER1813225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/28/TRER1813225A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction :


- du prix coté au PEG Nord en France du contrat mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, sur la période de trois mois avant la date du mouvement.


Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = (∆PEG N MA (3.0.3))
où :
∆PEG N MA représente l'évolution de la cotation des contrats mensuels de gaz naturel en France en €/MWh.