Seuils pour l'application des forfaits réduits au-delà de l'activité de référence
SEUILS des tranches d'activité | SEUIL 1 | SEUIL 2 |
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Tous appareils | 8 000 | 11 000 |
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République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAU1817832S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/5/28/SSAU1817832S/jo/article_snum2
Texte n°21
Seuils pour l'application des forfaits réduits au-delà de l'activité de référence
SEUILS des tranches d'activité | SEUIL 1 | SEUIL 2 |
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