Article 1
Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel, mentionné à l'article R. 1111-10 du code de la santé publique, annexé au présent arrêté est approuvé.
Arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel
NOR : SSAZ1807891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/11/SSAZ1807891A/jo/article_1
Texte n°19