Article 8
Les articles 1er à 6 s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année civile 2019. L'adhésion prévue au 1er alinéa de l'article 2 peut néanmoins être effectuée par anticipation à compter du 1er décembre 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1815713D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/SSAS1815713D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/2018-533/jo/article_8
Texte n°17
Les articles 1er à 6 s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année civile 2019. L'adhésion prévue au 1er alinéa de l'article 2 peut néanmoins être effectuée par anticipation à compter du 1er décembre 2018.
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