Arrêté du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication

Version INITIALE

NOR : ARMD1816480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/28/ARMD1816480A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


L'avis conforme est réputé acquis en l'absence de réponse dans un délai de deux semaines après réception du dossier de présentation. Toute demande d'information complémentaire de la part de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication suspend ce délai.