Article 2
Au I de l'article 3 du décret du 23 février 2017 susvisé, la date : « 30 juin 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 » et, au II du même article, la date : « 30 juin 2019 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL1811567D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/TREL1811567D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-531/jo/article_2
Texte n°9
Au I de l'article 3 du décret du 23 février 2017 susvisé, la date : « 30 juin 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 » et, au II du même article, la date : « 30 juin 2019 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».
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