Arrêté du 22 juin 2018 portant limitation des conditions d'utilisation de l'hélistation de Grimaud (Var)

Version INITIALE

NOR : TRAA1816670A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/22/TRAA1816670A/jo/article_8

Texte n°38

Article 8


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.