Article 6
Un nouvel arrêté précisera les modalités retenues pour la ou les années suivantes sur la base du bilan d'application des limitations de l'année 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1816670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/22/TRAA1816670A/jo/article_6
Texte n°38
Un nouvel arrêté précisera les modalités retenues pour la ou les années suivantes sur la base du bilan d'application des limitations de l'année 2018.
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