Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Version INITIALE

NOR : ECOT1817171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/ECOT1817171A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Pour le second semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 0,88 %.