Article 1
Pour le second semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 0,88 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1817171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/ECOT1817171A/jo/article_1
Texte n°34
Pour le second semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 0,88 %.
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