Article 4
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie
NOR : SSAS1814618D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/SSAS1814618D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/2018-522/jo/article_4
Texte n°17