Décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à l'échange et au traitement de certaines données à caractère personnel

Version INITIALE

NOR : SSAS1814394D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/SSAS1814394D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/2018-521/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Au A du I de l'annexe 2-3 du code de l'action sociale et des familles, avant les mots : « Nationalité (française/ ressortissant de l'Union européenne/ autre) : », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Relevez-vous d'un régime d'assurance maladie obligatoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse ? »