Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation de charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Version INITIALE

NOR : INTB1806021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/19/INTB1806021A/jo/article_snum1

Texte n°7


ANNEXE
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE RELATIVE À LA FORMATION DES PERSONNES SOUS MAIN DE JUSTICE AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS EN GESTION DÉLÉGUÉE TRANSFÉRÉS AU 1ER JANVIER 2016


Droit à compensation définitif à compter du 1er janvier 2018
(en année pleine et en valeur 2016)

AUVERGNE-RHONE-ALPES

1 657 212 €

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

558 196 €

BRETAGNE

297 744 €

GRAND EST

354 144 €

HAUTS-DE-FRANCE

1 282 590 €

ILE-DE-FRANCE

1 028 258 €

NORMANDIE

371 301 €

NOUVELLE-AQUITAINE

1 260 928 €

OCCITANIE

895 523 €

PAYS DE LA LOIRE

260 762 €

TOTAL

7 966 658 €