Article 3
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder jusqu'au 31 décembre 2019 à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1805471L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/27/TRAT1805471L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/27/2018-515/jo/article_3
Texte n°1
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder jusqu'au 31 décembre 2019 à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports.
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