Article 1
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bayonne Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Anglet-Adour-Océan (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 20 juin 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1815798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/20/CPAE1815798A/jo/article_1
Texte n°35